Conditions Générales de Vente

1. Application des présentes conditions

1. Le vendeur ci-après qualifié est l’ASBL CEDEVIT, dont le siège social est sis à 4000 Liège, Sart Tilman, Chemin de la Vallée 4 (tél. : +32(0)43663846 – mail : *protected email*), et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0429.047.925 (TVA BE0429.047.925).
2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.
4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.
5. L’acheteur s’engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s’exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur.

2. Commande

1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles.
2. Toute commande est réputée être définitive à partir de la date de réception de la commande. Toute prestation entreprise conformément à la commande devra faire l’objet d’une facturation.
3. Dans les 31 jours à compter de l’envoi d’une offre de prix (devis), sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.

3. Livraison des rapports d’essais et confidentialité

1. Les rapports d’analyses seront envoyés par e-mail lorsque les analyses sont terminées. Les originaux seront envoyés avec la facture.
2. Les délais de livraison des rapports d’essais peuvent être mentionnés à titre indicatif. Un retard dans la réalisation ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.
3. Tous les travaux réalisés pour un client spécifique seront confidentiels et ne pourront être cédés à d’autres parties sans autorisation écrite.

4. Livraison de plantes

1. Sauf cas de vente directe au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
2. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

5. Prix et paiement

1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
2. Le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.
3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.
4. Le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation sera appliqué.
5. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
6. La date de facturation constitue la date de départ pour le décompte des délais de paiement et le calcul des intérêts de retard dus en cas de dépassement de ces délais. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. Pareille indemnité sera également exigible par l’acheteur en cas d’inexécution par le vendeur, ainsi que prévu par l’article 6 des présentes conditions.
7. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
8. En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
9. De la même manière, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, un mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75 €.

6. Nature des prestations – conservations des échantillons

Les échantillons voyagent aux risques et périls du client. CEDEVIT pourra refuser les échantillons à analyser n’entrant pas dans le cadre de ses compétences. En absence d’indications de la part du client, la méthode d’analyse qui semble la plus appropriée compte-tenu de ses moyens d’investigation sera appliquée sans que sa responsabilité puisse être recherchée pour le non respect d’une méthode précise. Les échantillons remis au laboratoire aux fins d’analyses ne sont pas restitués. Les échantillons de produits réputés stables seront conservés pendant une durée de 25 jours ouvrables après réception des échantillons par le laboratoire. Les échantillons de matières instables, corruptibles ou nécessitant pour leur conservation des installations spécifiques seront détruits dès la réalisation de la dernière analyse. Ils ne seront jamais restitués.

La destruction accidentelle des échantillons ne saurait en aucun cas être de la responsabilité de CEDEVIT.

CEDEVIT pourra de sa propre initiative, compte-tenu de l’appréciation qui serait faite du péril, réel ou supposé, susceptible de trouver son origine dans un échantillon confié aux fins d’analyses, procéder à l’élimination immédiate du produit à sa réception. Il est de la responsabilité du client d’informer par l’écrit le vendeur des risques éventuels que pourrait présenter un échantillon pour la santé humaine. Un procès-verbal de cette destruction sera adressé par les personnes habilitées du laboratoire et transmis à l’expéditeur. La destruction volontaire ainsi opérée ne saurait, en raison des circonstances intéressant la sécurité des personnes, constituer une cause de responsabilité pécuniaire ou autre de l’ASBL.

7. Garantie

L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

1. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
2. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
3. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
4. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
6. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
7. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
8. La garantie expire après cette période d’un an.

8. Force majeure

1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

9. Généralités

1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

10. Droit applicable et compétence

1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.